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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-26 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-19 du Gouvernement présenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Après l’article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé:
CHAPITRE …
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE n°2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2012 ETABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LES DROITS, LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE
Objet
Rédactionnel.