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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-25 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-16 du Gouvernement présenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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I) Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
Le titre II du livre II du code pénal est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé:
De la violation des obligations et interdictions imposées par une décision européenne de protection
Alinéa 59
1) Au début de cet alinéa, insérer les mots:
Art. 227-34.-
2) Supprimer les mots:
articles ordonnance de protection rendue en application des
3) Remplacer la référence :
696-104
par la référence
696-102
II) En conséquence :
Alinéa 45
Remplacer les mots:
du deuxième alinéa de l'article 227-4-2
par les mots:
de l'article 227-34
Objet
Rédactionnel.
La sanction de la violation des interdictions imposées par une décision européenne de protection était intégrée à une disposition qui concerne, en France, l'ordonnance de protection, prononcée par le juge civil, qui ne peut faire l'objet, compte tenu justement de son caractère civil d'une telle décision européenne de protection.
Une telle rédaction risquait d'être source de confusion.