|
commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-21 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-16 du Gouvernement présenté par |
|
||||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 8
Remplacer les mots:
selon des modalités particulières
par les mots :
dans certaines conditions
Alinéa 18
1) Supprimer les mots:
la langue officielle ou dans
2) Remplacer les mots (deuxième occurence):
des langues officielles
par les mots:
de celles
Alinéa 44
Supprimer les mots:
la ou
Objet
Rédactionnel