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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-20 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-16 du Gouvernement présenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:
Après l'article 4, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé:
CHAPITRE …
DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE N°2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE
Article additionnel après l'article 4
Objet
Rédactionnel