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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-14 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination.
Cet article n'a plus lieu d'être compte tenu de la modification proposée aux articles 2 et 3 sur les possibilités de recours à la visioconférence en Europe.
En outre, dans sa rédaction actuelle, il rendait la visioconférence internationale applicable pour tous les actes pour lesquels elle est aujourd'hui autorisée seulement en France.