|
commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-12 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéas 72 (deux fois), 84, 86 et 100
Remplacer le mot:
français
par les mots:
de la République
Alinéas 131 et 139
Remplacer le mot:
national
par les mots:
de la République
Objet
Rédactionnel