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commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-11 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 36
Remplacer les mots:
la surveillance
par les mots:
le suivi
Objet
Rédactionnel