AMENDEMENT

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d’un sursis conditionné au respect de mesures de probation ;

Le présent amendement vise à permettre l'exécution dans d'autres pays de l'Union européenne de mesures de contrainte pénale décidées en France et l'exécution en France de mesures de contrainte pénale décidées dans d'autres pays. En effet, alors que l'article 2 de la directive "probation" du 2008/947/JAI vise bien des mesures s'assimilant à la contrainte pénale telle que crée en France par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la rédaction proposée par le présent article ne permet pas d'englober cette contrainte pénale. Dès lors, le présent amendement remédie à cette omission en précisant que sont également concernées les "condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement".