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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-6 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 5 :
Après les mots :
mandat de l’intéressé
Supprimer la fin de la phrase.
II. Alinéa 6 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
Objet
Amendement de coordination juridique.
La formulation retenue par cet amendement est identique à celle utilisée aux articles L. 8233-1 (actions en justice en cas de marchandage) et L. 8242-1 (actions en justice en cas de prêt illicite de main d'oeuvre) du code du travail, ainsi qu’à celle proposée à l’article L. 8223-4 (alinéas 14 et 15 de l’article 6 bis).