AMENDEMENT

Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations en application du présent article  et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit. Tel est l'objet de cet amendement.