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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-5 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
L'application du I
par les mots :
Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I
Objet
Cet amendement vise à préciser que les comptes sur lesquels demeurent inscrits des titres financiers non cotés, qui n'ont pas pu être liquidés, ne doivent pas être clôturés.