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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-48 13 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement COM-9 de votre rapporteur à l’article premier.