AMENDEMENT

Alinéa 17

1° Supprimer les mots :

comportant une valeur de rachat ou de transfert

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1^er janvier 2015.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux contrats d'assurance sans valeur de rachat relevant du code de la mutualité la procédure de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de reporter dans le code de la mutualité des dispositions que l'amendement COM-14 tend à introduire dans le code des assurances.