AMENDEMENT

I. Alinéas 19 et 21

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

trois

II. Alinéa 27

Remplacer le nombre :

vingt-huit

par le nombre :

vingt-sept

La proposition de loi prévoit que, lorsque l'inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est réalisé à l'issue d'un délai de deux ans après la date du décès du titulaire du compte, si aucun ayant droit ne s'est entre-temps manifesté.

Ce délai de deux ans semble relativement court, notamment dans les cas de successions complexes ou internationales.

En conséquence, le présent amendement vise à porter ce délai à trois ans pour laisser au notaire chargé de la succession le temps nécessaire, notamment, à la recherche et à la répartition entre les ayants droit.