|
commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-30 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer la référence :
au 1° du I de
par le mot :
à
Objet
Correction d'une erreur de référence.