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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-24 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
avant-dernier alinéa
par les mots :
alinéa précédent
Objet
Correction d'une erreur de référence.