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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-19 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « comportant une valeur de rachat » sont supprimés ;
Objet
Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ de la déchéance trentenaire prévue à l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques.