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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-17 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
de gestion du contrat d’assurance
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information.
Objet
L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement des frais à l’ensemble de ceux qui pourraient être prélevés par l’assureur, afin d’éviter tout contournement (frais d’administration, frais de dossier…).
Il confirme également l’interdiction pour l’assureur de prélever des frais au titre des recherches engagées pour verser les sommes dues.