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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-16 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assureur et l’assuré ne sont toutefois pas exonérés de leur responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte pas exonération de la responsabilité de l’assuré et de l’assureur pour des manquements antérieurs à ce dépôt (par exemple la défaillance de l’assureur dans son obligation de recherche du bénéficiaire).