AMENDEMENT

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa demande au Gouvernement de désigner la région comme collectivité pilote dans la gestion des aéroports, ce qui perturbe l’équilibre défini à l’article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L’état actuel du droit laisse en effet aux collectivités une possibilité souple, celle de s’entendre pour définir la collectivité pilote. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que le préfet peut désigner un chef de file, sachant que, sous certaines conditions, la région est prioritaire si elle est candidate. Il est préférable de s’en tenir à cette solution équilibrée, qui paraît mieux adaptée à la prise en compte des contextes locaux.

Quant à établir un schéma cohérent de rationalisation de notre parc d’aéroports, cela relève davantage d'une réflexion à l’échelle du territoire national et ne concerne pas la Commission européenne. Le sujet est par conséquent trop éloigné de l’objet de cette PPRE.