|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-82 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 25 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer le mot : 'publication" par les mots : "d'entrée en vigueur"
Objet
Rédactionnel