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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-8 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :
« et ne dépasse pas un seuil fixé par décret »
Objet
Cet amendement vise à lier l’extension du « droit de suite » des artisans à un plafond de salariés de l’entreprise.
Le principe d’un seuil s’inscrit dans la même logique que la définition du secteur de l’artisanat, secteur constitué principalement d’entreprises de moins de 10 salariés.
Il est renvoyé à un décret pour déterminer ce plafond.