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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-73 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 7
Après les mots :
« et de leurs groupements »
insérer les mots suivants :
« , ainsi qu’au réseau des chambres de commerce et d'industrie, »
Objet
Cet amendement vise à inclure le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'Etat sur la base des informations fiscales et comptables.