commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-68 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 20 |
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
La désignation par l'assemblée des départements de France d'un représentant permanent au sein de la CDAC est problématique.
L'ADF est une association nationale. Pour être représenter dans les CDAC, elle ne pourra faire autrement que nommer un conseiller général de chaque département. Ainsi, sachant le président du Conseil général est déjà membre de la CDAC, le département serait représenté par deux membres au sein des CDAC.