AMENDEMENT

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....- Le début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

" Elles ne sont également pas applicables, pendant les périodes de deux ans et de trois ans mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme..." (le reste sans changement)

Amendement de coordination avec la disposition de l'alinéa 11 de l'article 7