AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa :

"La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa du présent article peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale prévu par la loi n°     du       relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Amendement de clarification