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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-55

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 5


I. - Alinéa 8, deuxième phrase

1° Remplacer le mot : "impôts" par les mots : "impôts, taxes et redevances"

2° compléter cette phrase par les mots : "et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée"

II. - Alinéa 9

Après les mots : "les impôts", insérer les mots :", taxes et redevances"

Objet

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement précise la nature des impôts qui peuvent être mis à la charge du locataire en indiquant que peut lui être impûtée également une fraction des impôts pesant sur les parties communes, dans la mesure où ces parties communes contribuent également à l'exploitation et à la valorisation du fonds de commerce.