commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-55 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 5 |
I. - Alinéa 8, deuxième phrase
1° Remplacer le mot : "impôts" par les mots : "impôts, taxes et redevances"
2° compléter cette phrase par les mots : "et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée"
II. - Alinéa 9
Après les mots : "les impôts", insérer les mots :", taxes et redevances"
Objet
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement précise la nature des impôts qui peuvent être mis à la charge du locataire en indiquant que peut lui être impûtée également une fraction des impôts pesant sur les parties communes, dans la mesure où ces parties communes contribuent également à l'exploitation et à la valorisation du fonds de commerce.