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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-24 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, les auteurs de cet amendement estiment que le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est en totale contradiction avec le choc de simplification souhaité par le Président de la République. De plus, une telle disposition apparait comme contraire à la liberté d'entreprendre et au droit communautaire.