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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-59 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
du premier alinéa
Insérer les mots :
les mots : «les articles L. 6331-2 et L. 6331-3» sont remplacés par les mots : «l'article L. 6331-2» et
Objet
Amendement de coordination juridique.