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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-41 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéas 44 et 45
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.