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commission des affaires sociales |
Projet de loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-39 11 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 35
Après les mots :
garanties et sanctions applicables
Insérer les mots :
aux taxes
Objet
Amendement de précision corrigeant un oubli.