AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Alinéa 6, première phrase

remplacer les mots :

Le collaborateur libéral a

par les mots :

Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction retenue pour la définition du champ de la protection accordée aux collaborateurs libéraux au titre de la paternité. Il reprend donc les termes utilisés par le code du travail pour définir les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35), qui est ouvert quel que soit le statut conjugal.