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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-68 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 BIS B |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II (nouveau). –A la seconde phrase de l’article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Objet
Amendement de coordination juridique avec les modifications apportées par le présent article.