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commission des lois

Projet de loi

Egalité femmes - hommes

(2ème lecture)

(n° 321 )

N° COM-62

8 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.