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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-95 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 16 et 17
Après les mots :
installations radioélectriques
insérer les mots :
soumises à autorisation ou avis de l'Agence nationale des fréquences
Objet
Les termes "installations radioélectriques" figurant aux alinéas 16 et 17 de l'article 1er couvrent potentiellement un champ large d'appareil, notamment les points d'accès sans fil chez les particuliers.
Il convient, en cohérence avec l'alinéa 18, de restreindre le champ de ces alinéas aux installations radioélectriques soumises à l'autorisation ou à l'avis de l'ANFR.