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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-93 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
, dont la liste est définie par décret,
par les mots :
d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret
Objet
Cet amendement vise à clarifier la portée de l'alinéa 9 de l'article 4 en prévoyant son application aux équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret.
Il s'agit ainsi de fixer un critère objectif permettant de déterminer le champ d'application de cette disposition.