commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-92 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 7
Après les mots :
d'utilisation
insérer les mots :
des équipements terminaux radioélectriques
Objet
Amendement de précision.