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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-91 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
destiné à être connecté à un réseau ouvert au public
Objet
Amendement de suppression d'une redondance.
A la lecture du code des postes et des communications électroniques, il n'est pas nécessaire de préciser qu'un équipement terminal radioélectrique est "destiné à être connecté à un réseau ouvert au public" : c'est la destination même d'un équipement terminal.