commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-78 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
doit fournir
par le mot :
fournit
Objet
Amendement rédactionnel