|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-67 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement de précision.