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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-60 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
II. Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes."
Objet
Amendement rédactionnel.
Il convient de ne pas faire figurer dans le code des postes et communications électroniques une disposition ponctuelle.