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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-58 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
I. Rédiger comme suit la première phrase :
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.
II. Supprimer la deuxième phrase.
III. Dernière phrase
Remplacer les mots :
la simulation
par le mot :
l'estimation
Objet
Cet amendement vise à :
- prévoir que le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprenne systématiquement une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques ;
- supprimer la référence aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences, qui est redondante avec l'article 2 de la proposition de loi.