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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-55 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, de la communication, de la santé
Objet
Il convient que l'arrêté portant sur le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information soit signé uniquement par deux ministres et non pas quatre, sous peine d'alourdir la procédure.