|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-54 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 16
Après les mots :
au maire
insérer les mots :
ou au président de l'intercommunalité
Objet
Cet amendement vise à prévoir la transmission du dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité.