AMENDEMENT

I. Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"C bis. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de concertation du public, à l'initiative et sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, préalablement à l'autorisation d'exploitation d'une installation radioélectrique par l'Agence nationale des fréquences, à laquelle le bilan de la concertation est adressé. Ce décret détermine également les conditions de saisine d'une instance de concertation départementale chargée d'une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique."

Cet amendement clarifie la procédure de concertation et d'information prévue par l'article 1er :

- pour des raisons de logique, il déplace le II du nouvel article L. 34-9-1, afin de le faire figurer après le C du III : l'information et la concertation du public n'interviendront en effet que sur la base des informations transmises au maire mentionnées aux A, B et C du III ;

- en s'appuyant sur le rapport remis par Philippe Tourtelier et Jean-François Girard, cet amendement renvoie clairement à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de mise en oeuvre de la concertation et de l'information du public pour les antennes relais, tout en précisant que :

     > l'organisation de la concertation et de l'information du public n'est pas systématique mais relève d'une décision du maire ou du président de l'intercommunalité, reprenant en cela l'esprit du Guide des relations entre opérateurs et communes (GROC) ;

     > la concertation a lieu sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, qui joue un simple rôle de médiateur ;

     > la procédure d'information et de concertation est préalable à l'autorisation d'exploitation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ;

     > une instance de concertation départementale peut être saisie pour toute médiation, en aval de la procédure de concertation.