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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-51 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
I. Supprimer la deuxième phrase
II. Troisième phrase
Remplacer les mots :
Ceux-ci
par les mots :
Ces résultats
Objet
Dans un souci de transparence, il n'aapparaît pas justifié de permettre aux occupants de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures des champs électromagnétiques réalisées dans leur logement. Les propriétaires ne disposent d'ailleurs pas de la même faculté.