|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-49 9 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAOUL, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux exigences de qualité fixées par décret
par les mots :
à des exigences de qualité
Objet
Amendement rédactionnel