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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-33 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa
Objet
Il convient, en cohérence avec de précédents amendements visant à supprimer les alinéas du II de l’article 1er relatifs à la mise en œuvre de l’objectif de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa. En effet, ce décret n’apparaitrait plus nécessaire.