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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 310 ) |
N° COM-23 5 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU ARTICLE 4 |
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A l'alinéa 5, substituer au mot:
" limiter"
le mot:
"maitriser".
Objet
Il ne s'agit pas pour l'Etat d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques
avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.