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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-126

10 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. VALL

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 8


Après la première occurence du mot :

électro-hypersensibilité

supprimer la fin de la phrase.

Objet

Cet article demande au Gouvernement la publication d'un rapport concernant l'électro-hypersensibilité. La fin de la phrase, qui prévoit notamment que le rapport étudie l'opportunité de créer des zones à rayonnement électromagnétique limité, semble présupposer l'existence d'un lien de causalité entre cette pathologie et l'exposition aux ondes. S'il est bien nécessaire de réaliser une étude sur les modalités de prise en compte de l'électro-hypersensibilité, il convient de ne pas présumer des conclusions de ce rapport.